L'état des risques, pour céder son bien en toute transparence

Quelles sont les obligations liées aux risques et pollutions ?

Lorsque les pouvoirs publics ont identifié des risques pouvant impacter des biens immobiliers, les propriétaires de ces biens sont contraints d'évoquer ces problèmes avec les acheteurs et locataires.

C'est en remplissant un formulaire dédié que les futurs occupants sont informés de tous les risques et pollutions présents à proximité du bien. Si des propriétaires ne fournissent pas d'état des risques alors qu'ils vendent ou louent dans une zone à risque, leur responsabilité peut être engagée.

Vous êtes vendeur ou bailleur près de Lille ? GREEN HOUSE EXPERT rédige votre état des risques !

Quels risques faut-il mentionner au cours de ce diagnostic ?

Ce document doit faire état des plans de prévention des risques visant la zone où se trouve le bien, des risques sismiques, des pollutions présentes dans les sols, de la présence de radon.

Depuis juin 2020, les vendeurs et bailleurs doivent communiquer sur les plans d'exposition au bruit. Cette nuisance peut être répertoriée dans l'état des risques.